Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ÜMANPROD

Siège social : Lieu dit « La Bourdasse » 32190 Castillon-débats

Email : contact@umanprod.com

Siren : 905070595

D’une part : Le Client qui signe en sa qualité de consommateur, Ci-après dénommé le Client.

D’autre part : La SARL ÜMANPROD, Domicilié 2 Impasse Hugues Panassié, 31300 Toulouse, Ci-après dénommé ÜMANPROD.

Ces conditions générales sont jointes au contrat de prestation de service qui constitue des conditions particulières d’application et font corps avec lui.

OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ÜMANPROD et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de ÜMANPROD vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de ÜMANPROD. Toute prestation accomplie par la société ÜMANPROD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création vidéo & Motion Design, de communication et de publicité, réalisées par ÜMANPROD. Est appelé ÜMANPROD ou AGENCE, l’entreprise ÜMANPROD. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à ÜMANPROD par le Client en amont de tout travail réalisé. Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :

Etudes et conseil
Réalisation de campagnes de communication
Communication audiovisuelle (création et réalisation de Vidéos / Animations Motion Design / Animations 3D)
Réalisation de Photos / Illustrations / Infographies
Réalisation de campagnes d’Achat Media (Facebook / YouTube / autres)
Communication écrite ou événementielle
Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence

ARTICLE 2 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.umanprod.com/cgv. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

ARTICLE 3 – Prise de commande

Sauf accord particulier, ÜMANPROD n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par ÜMANPROD constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de ÜMANPROD. Tous nos devis sont valables pour une durée de 90 jours.

ARTICLE 4 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à ÜMANPROD l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

ARTICLE 5 – Sous-traitance

ÜMANPROD est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le CLIENT. Par ailleurs, ÜMANPROD ayant depuis sa création tissé des liens privilégiés avec ses prestataires, le CLIENT s’interdit de démarcher les prestataires de ÜMANPROD et de travailler avec eux en direct, pendant le déroulement de la mission et après la prestation pendant une durée de deux ans.

ARTICLE 6 – Prix & Droits de diffusion

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (€ HT).
Tous les prix indiqués dans les devis ÜMANPROD concernant les prestations Photos, Vidéos, Motion Design et Animations 3D comprennent les droits de diffusion sur le Web et les réseaux sociaux pour une durée de 5 ans (sauf mention spécifique précisée dans le devis). Ces droits couvrent la diffusion dite digitale : site Internet du CLIENT ou sites partenaires et Réseaux Sociaux (YouTube – Facebook – Twitter – Instagram – Linkedin – Tik-Tok…). Les droits de diffusion sur d’autres supports et notamment les droits de publicité TV & Radio sont soumis à une tarification spécifique (sur la base d’un devis détaillé complémentaire qui tiendra compte du plan de diffusion & d’achat média du CLIENT). Par défaut et sans accord spécifique entre ÜMANPROD et le CLIENT, le prix pour la diffusion d’une vidéo sous forme de spot Publicitaire TV (ou Radio pour l’utilisation de la bande sonore) est de 229€ HT par diffusion du spot publicitaire.

ARTICLE 7 – Paiement des prestations

Les factures sont payables selon les conditions suivantes : 30% à la commande et 70% à la livraison de la prestation, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue, ÜMANPROD se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour ÜMANPROD. La société ÜMANPROD se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas où, le retard de paiement excéderait deux mois, ÜMANPROD se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à ÜMANPROD du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

MODE DE PAIEMENT

Vous pouvez régler par :

PAYPAL
ESPECE
CHEQUE
VIREMENT

DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARDS DE PAIEMENT PAR LE CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où ÜMANPROD devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012.

ARTICLE 8 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société ÜMANPROD sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société ÜMANPROD.

ARTICLE 9 – Confidentialité

ÜMANPROD s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

ÜMANPROD demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par ÜMANPROD en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, ÜMANPROD s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par ÜMANPROD en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. ÜMANPROD indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Le Client garantit que tout document communiqué à ÜMANPROD, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par ÜMANPROD. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à ÜMANPROD, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément ÜMANPROD à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à ÜMANPROD, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités

Les fichiers source sont la propriété exclusive de ÜMANPROD et leur cession gratuite n’est pas autorisée. Pour la vidéo, la livraison des rushs et des tables de montage pourra faire l’objet d’un accord explicite et le prix sera fixé entre les deux parties. Pour le Motion Design, l’agence ÜMANPROD ne cède pas les fichiers sources sous After Effects, qui renferment son expérience et son savoir-faire ; toutefois, à titre exceptionnel, cette cession peut être envisagée sur la base d’une négociation tarifaire réalisée au préalable (avant le démarrage du processus de production) et sur une base tarifaire distincte du prix de vente de la vidéo en Motion Design.

ARTICLE 11 – Archivage

Sauf accord écrit, ÜMANPROD n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment les rushs tournés par ÜMANPROD ou fournis par le CLIENT, vidéos, fichiers audio, textes, images, données, traduction, accessoires et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents ou accessoires, ÜMANPROD ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

ARTICLE 12 – Références

Le Client autorise expressément ÜMANPROD à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales, et notamment sur son site web, sa chaine Vimeo et sa chaine YouTube. Cette utilisation fera l’objet d’un accord écrit préalable entre ÜMANPROD et son CLIENT.

ARTICLE 13 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de ÜMANPROD, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit ÜMANPROD de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à ÜMANPROD portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, ÜMANPROD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit ÜMANPROD et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de ÜMANPROD.

ARTICLE 14 – Responsabilité de l’agence ÜMANPROD

ÜMANPROD ne doit pas manquer à son obligation de conseil. ÜMANPROD veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. ÜMANPROD ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. ÜMANPROD s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de ÜMANPROD qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de ÜMANPROD ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

ARTICLE 15 – Force majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de ÜMANPROD ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

ARTICLE 16 – Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITION GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ÜMANPROD. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de ÜMANPROD est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de TOULOUSE pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

– Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de ÜMANPROD en vue d’un règlement amiable.